• Document: PRIME DES OFFICIERS SOUS CONTRAT
  • Size: 41.26 KB
  • Uploaded: 2019-01-13 17:17:45
  • Status: Successfully converted


Some snippets from your converted document:

PRIOSC V6. PRIME DES OFFICIERS SOUS Date d’entrée en vigueur Date de fin de vigueur de de la version : la version : CONTRAT 7 septembre 2007. 1. RÉFÉRENCES (textes Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000. communs) Code de la défense articles L. 4138-11. et L. 4139-11). Décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 (JO du 14), modifié. Note n° 202459/SGA/DFP/FM4 du 24 décembre 1997 (n.i.BO). Note n° 200225/DEF/SGA/DFP/FM4 du 11 février 2004 (n.i.BO). 2. TEXTES Néant. SPÉCIFIQUES 3. POSITIONS Sans objet. STATUTAIRES 4. RÉGIMES DE SOLDE SM. 5. AYANTS DROIT CD art L 4139-11 Personnel officiers sous contrat (OSC) (Voir fiche SOLDOSC). 6. TERRITOIRES DE Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, étranger. SERVICE 7. CONDITIONS Le droit est ouvert à l'expiration du contrat lorsqu’elle intervient pour un motif autre que D'OUVERTURE disciplinaire, à condition que l’ayant droit ait en qualité d’officier sous contrat : D2000-511 art 8 - une durée de service égale ou supérieure à deux ans ; et - souscrit, un contrat d’une durée de huit ans. Nota 1 : Par ayant droit, le droit à la prime ne peut être ouvert qu'une seule fois. L'ayant droit qui, ayant bénéficié de la prime, demande à servir ultérieurement en situation d'activité, ne pourra pas bénéficier à nouveau de la prime pour les nouveaux services accomplis. CD art L 4138-11 Nota 2 : La durée de service englobe les périodes passées en non-activité. Note n° 200225 En cas de décès du militaire survenant après l’ouverture du droit et avant la liquidation, l’ayant cause a droit au versement. Nota 3 : Lors d’un changement d’armée ou de corps, la notion de souscription d’un contrat AFP 15/06/2007 d’une durée de 8 ans doit s’entendre au sens «contrat souscrit au sein de la défense». Le versement de la prime est réalisé par la dernière armée d’appartenance sans qu’elle puisse demander le remboursement à l ‘armée d’origine. 8. CONDITIONS DE Le droit cesse lorsque l'ayant droit est : CESSATION D2000-511 art 9 - admis dans un corps d’officiers de carrière ; - nommé dans un emploi permanent de l’Etat ou de ses établissements publics, des collectivités locales ou de leurs établissements publics ouvrant droit à pension de retraite. Nota : les versements mensuels de la prime, perçus avant cette admission ou cette nomination, restent acquis à l'ayant droit et ne donnent pas lieu à reversement ; le reliquat de la prime n'est pas perçu. PRIOSC V6. 9. PAIEMENT Mensuel. D2000-511 art 8 - l’ayant droit bénéficiant d’un congé du personnel navigant ne perçoit le premier versement de la prime qu’à la fin du mois au cours duquel expire ce congé ; - la prime n'est pas payée en une seule fois mais sous la forme de versements mensuels dont le nombre est variable suivant les droits de l'ayant droit (voir rubrique 10) ; -si, au cours de la période de paiement, l'ayant droit souscrit un nouveau contrat, le paiement de la prime est suspendu. Le reliquat est alors perçu à l'expiration de la nouvelle période d’activité. Les mensualités restant dues sont calculées sur la solde budgétaire mensuelle afférente aux derniers grade et échelon détenus au moment où intervient la nouvelle cessation d’activité. 10. FORMULE DE Le montant de la prime : CALCUL D2000-511 art 8  est égal au montant de la solde de base brute mensuelle (SBBM), afférente aux derniers grade et échelon détenus par l'ayant droit le jour de la cessation de l'activité, multiplié par un coefficient. Ce coefficient multiplicateur (COEF) varie en fonction du temps de service accompli au titre du contrat de huit ans. Si la cessation d’activité intervient : - avant la fin de la quatrième année du contrat de huit ans : COEF = 3 -avant la fin de la sixième année

Recently converted files (publicly available):