• Document: RECUEIL DES TEXTES RELATIFS A LA
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COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE XXI DOUANE ET FISCALITÉ INDIRECTE DOUANE B3-Législation douanière générale XXI/1229/96-FR Rév. 3 Bruxelles, le 12 mai 1997 RECUEIL DES TEXTES RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE DU COMITE DU CODE DES DOUANES Section de la valeur en douane Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles - Belgique - Bureau: MDB 2/06. Téléphone: ligne directe (+32-2)295.42.87, standard 299.11.11. Télécopieur: 295.65.01. Télex: COMEU B 21877. Adresse télégraphique: COMEUR Bruxelles. 1 Un recueil des dispositions réglementaires et des textes relatifs à l'application dans la Communauté de l'accord GATT sur la valeur en douane ont été publiés sous forme consolidée pour la dernière fois en 1989. Depuis cela, de nombreuses nouveautés sont apparues, à savoir la codification des textes dans le code des douanes communautaire, l'adoption de règles complémentaires et de commentaires ainsi que l'intégration de l'accord de l'Uruguay Round. Ce document représente une version mise à jour du recueil des textes relatifs à la valeur en douane en ce qui concerne les instruments élaborés par le Comité du Code des douanes - Section de la valeur en douane - et un relevé des arrêts pertinents de la Cour de justice des Communautés Européennes. Ce recueil est disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté. Il n’a pas de statut juridique légal. Il a été préparé principalement pour les administrations des Etats membres mais il peut être distribué aux cercles intéressés. Des copies peuvent être obtenues en écrivant à l’adresse suivante : Communauté Européenne DG XXI/ B-3 Rue de la Loi, 200 B- 1049 Bruxelles Fax : (++32.2) 295.65.01 Il doit être souligné que les textes authentiques des règlements et directives sont publiés dans le Journal Officiel des Communautés européennes. En ce qui concerne les arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes, les textes authentiques sont ceux figurant dans le Recueil de la jurisprudence de la Cour de Justice. 2 SOMMAIRE Section A Dispositions communautaires (références uniquement) Section B Commentaires Section C Conclusions Section D Autres mesures Section E Arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes 3 A. BASES LEGALES (références uniquement) 1. Valeur en douane Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 19921 établissant le code des douanes communautaire (CD) Article 28 - 36 Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 19932 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92, modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) n° 89/97 du 20 janvier 19973 (DAC) Articles 141-181bis et Annexes 23 à 29 2. Autres dispositions se référant à la détermination ou à l'enregistrement de la valeur en douane a) Formalités douanières Articles 14 et 15 CD Fourniture des documents et des informations et confidentialité Article 64 CD Le déclarant Articles 67 et 214 CD Détermination des éléments de taxation au moment où prend naissance la dette douanière Article 228 CD Absence de report de paiement lorsque les déclarations incomplètes sont prises en compte et lorsque, àl'expiration du délai fixé, les énonciations ou documents nécessaires à la détermination de la valeur en douane n'ont pas été apportés ou fournis Article 218 des DAC Documents à joindre à la déclaration en douane Articles 254-257 des DAC En cas de déclarations incomplètes comprenant au moins la nécessaire indication provisoire de la valeur; délais supplémentaires pour la production des documents en cause; prise en compte et constitution d'une garantie 1 JO n° L 302 du 19.10.1992, p. 1 2 JO n° L 253 du 11.10.1993, p. 1 3

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