• Document: Le Guide des ESAT du Limousin
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Le Guide des ESAT du Limousin Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT, anciennement centres d’aide par le travail ou CAT) sont des établissements médico-sociaux, publics ou privés, relevant du milieu protégé régi pour l’essentiel par le Code de l’action sociale et des familles et par le Code du travail en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Art. R344-8 du Code de l’action sociale et des familles Missions des ESAT Les ESAT offrent aux personnes handicapées des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Art. L344-2 du Code de l’action sociale et des familles Ils doivent mettre en œuvre des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale. Art. L344-2-1 du Code de l’action sociale et des familles Orientation d’une personne handicapée vers un ESAT La CDAPH oriente les personnes handicapées (20 ans et +, à partir de 16 ans sur dérogation) vers les établissements et services d’aide par le travail (ESAT- anciennement CAT) lorsqu’elle constate : Que les capacités de travail des intéressés (inférieur à un tiers), ne leur permettent momentanément ou durablement, ni de travailler à temps plein ou à temps partiel, dans une entreprise ordinaire, dans une entreprise adaptée ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante. Qu’un besoin de bénéficier d’un ou de plusieurs soutiens médicaux éducatifs, sociaux psychologiques doit ou doivent être mis en place. Art L344-2 du Code de l’action sociale et des familles Art. R344-6, R243-1 et R243-3 du Code de l’action sociale et des familles Le directeur de l’ESAT peut saisir la Maison départementale des travailleurs handicapées (MDPH) si l’orientation actuelle du travailleur handicapé n’apparaît plus comme pertinente au regard de sa capacité de travail. Art. R243-3 du Code de l’action sociale et des familles 2 Coordination Technique du PRITH Limousin– Mai 2016 Les ESAT en chiffres en 2014 Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sont des structures médico- sociales, accueillant des personnes handicapées dont la capacité de travail n’excède pas le tiers de celle d’un travailleur valide. En 2014 ,en France 1349 établissements et services d’aide par le travail ont accueilli 119 107 travailleurs handicapés. Source : Chiffres clés 2015 : les personnes handicapées et l’emploi, réalisé par l’Agefiph et le FIPHFP, juin 2015, www.agefiph.fr; http://www.agefiph.fr/content/download/680625/16343060/file/chiffres+cl%c3%a9s+mai+ 2015.pdf En 2015 en Limousin, on avait 28 structures et 1981 travailleurs handicapés. Statut des personnes accueillies dans un ESAT La personne handicapée accueillie en ESAT n’a pas le statut de salarié et ne bénéficie pas d’un contrat de travail. Elle perçoit une rémunération, dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Art. L311-4 et L243-4 du Code de l’action sociale et des familles Ce « contrat de soutien et d’aide par le travail » est passé entre l’établissement et le service d’aide par le travail et chaque travailleur handicapé. Il doit prendre en compte l’expression des besoins et des attentes du travailleur handicapé ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement propres à l’établissement et au service d’aide au travail. Art. D311-0-1 du Code de l’action sociale et des familles Ce contrat doit également faire état de la progression du travailleur handicapé dans sa démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et mentionner les diplômes, titres ou certificats de qualification obtenus en tout ou partie dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Art. D243-18 du Code de l’action sociale et des familles Rémunération garantie et aide au poste de l’État Suite à la conclusion du contrat de soutien d’aide par le travail, les travailleurs handicapés admis dans un ESAT et qui exercent une activité à caractère

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